DU CONSEIL GENERAL  au CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. Manchon - F. Dondenne - L'Avis d'Allex - 27 février 2015

 

Le conseil général : institution que le législateur a souhaité faire évoluer (à nouveau). Ces évolutions ont été mises en forme en 2013, dans la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Elles portent sur de nouvelles compétences, de nouveaux modes de candidature, de nouveaux territoires et une nouvelle appellation, le Conseil départemental.

1.     Historique


1790 : Le Département, est un acquis révolutionnaire. L’Assemblée constituante, chargée d’inventer les institutions de la République naissante, crée les Départements en février 1790. Depuis, cette institution n’a cessé d’évoluer.

1800 : Le Consulat met en place un Préfet et un Conseil général dans chaque Département. C’est le préfet qui détient le pouvoir exécutif. Les conseillers généraux sont alors des notables.

Le vote par canton a été instauré en 1833

1848 : Pour la première fois, les conseillers généraux sont élus par le peuple, au suffrage universel.

1939 : Pendant le régime de Vichy, les conseillers sont à nouveau nommés

1982 : Les lois de décentralisation donnent au Conseil général un véritable pouvoir d’action et de décision. C’est désormais le président du Conseil général qui exerce le pouvoir exécutif; il propose les orientations de la politique départementale, puis fait exécuter les décisions votées par l’Assemblée des conseillers généraux. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient attribuer de nouvelles compétences en matière de transport, d’action sociale, d’éducation et de culture.

La France compte actuellement 100 départements dont 96 en métropole et 4 en Outre-mer ainsi que 2 collectivités territoriales à statut particulier : Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon.


2.     Définition du Conseil général

En France, le Conseil général est l’assemblée élective qui administre la collectivité territoriale qu’est le département.
Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct par un scrutin majoritaire à deux tours dans leur circonscription, nommée le canton. Leur mandat est de six ans, avec un renouvellement par moitié de l’assemblée tous les trois ans.

Le pouvoir exécutif du département est détenu par une commission permanente composée d’un président et de plusieurs vice-présidents. Elle est élue pour trois ans par les conseillers généraux.

Le Conseil général dispose d’une certaine liberté d’organisation, dans le cadre déterminé par la loi. Toutefois, le Préfet exerce un contrôle de légalité et les chambres régionales des comptes un contrôle sur le plan financier.

L’appellation « Conseil général » a pour origine le fait qu’avant l’instauration des Conseils régionaux en 1982, les Conseils généraux étaient la plus haute assemblée locale. Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont fait des départements des collectivités  territoriales à part entière et ont accru leur champ de compétences.
(A noter que Paris, qui est à la fois commune et département, dispose d’une instance unique faisant fonction de Conseil municipal et de Conseil général)

 

3.     Compétences du conseil départemental

 

Il y a des compétences obligatoires et des compétences générales (capacité de se saisir de tous les sujets d’intérêt public local)

  • Action sociale et sanitaire : 50% du budget

 

Enfance : PMI – Adoptions – Soutien aux familles – Prévention et prise en charge des mineurs maltraités

Handicapés : Prestation de compensation du handicap (PCH) – Actions pour hébergement et insertion

Personnes âgées : maisons de retraite – APA  (allocation personnalisée d’autonomie)

Jeunes : Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) (peut être confiée aux EPCI)

Aide sociale : RSA  (revenue de solidarité active), financée avec le fonds  national de solidarité active (Il dispose en 2009 d’une dotation budgétaire de 550 millions d’euros. Il a aussi 1,430 milliard d’euros de ressources provenant de la contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du capital. L’ensemble des revenus d’épargne sont également concernés (assurance-vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values) à l’exception du livret A et du livret de développement durable, livret jeune et livret d’épargne populaire)

Aide au logement : fonds de solidarité pour le logement (FSL) (aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...)

Prévention sanitaire comme les campagnes de vaccination

  •  Education

 

Construction – Entretien – Equipements des collèges

 

Gestion des 100000 TOS, personnels non enseignants (techniciens et ouvriers de service)

 

  • Aménagement du territoire

Voirie : toutes les routes

Transportsroutiers non urbains

Ports de pêche et de commerce

Aéroport (Chabeuil)

Gestion de l’eau, des déchets

  • Développement local

Subventions aux associations

Aux communes

Aux manifestations sportives

  • Culture

Bibliothèques départementales

Archives

Musées

Patrimoine

  • Tourisme
  • Participation au financement des pompiers
  •  Compétences facultatives :

 

Développement économique

Aménagement du territoire

Environnement

Soutien à l’agriculture

Transports

Enseignement supérieur

 

4.     Fonctionnement

 

Assemblée délibérante

Organe exécutif : président  vice présidents, délégués

Beaucoup plus de pouvoirs depuis la loi de décentralisation de 1982

 

Didier Guillaume,  conseiller général du canton de Bourg de Péage, est président du Conseil général depuis avril 2004  et vice-président du Sénat depuis septembre 2011.

Le Président du Conseil général est le représentant et le responsable de l’exécutif du Département. Il est élu à la majorité absolue parmi les 36 conseillers généraux, il préside la commission permanente (composée des 36 conseillers généraux  dont le rôle est d’appliquer dans l’intervalle des séances plénières les décisions de l’Assemblée départementale. Le Président est secondé dans la Drôme par 10 Vice-présidents disposant de délégations et de conseillers généraux délégués. 

Avec le Président, ils arrêtent les orientations de la politique départementale. Chaque Vice-président et conseiller délégué exerce son action dans un secteur déterminé

La commission permanente est composée dans la Drôme de l’ensemble des conseillers

L’Assemblée départementale se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative du président ou du tiers des membres. Les conseillers reçoivent 12 jours avant les sessions un rapport sur chaque question qui leur sera soumise. Elle vote le budget, acte essentiel de la vie de la collectivité, qui lui donne les moyens de sa politique.

Les séances de l’Assemblée sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par ses membres. 

Indemnité du président : 5441€/mois

Des vice présidents : 2128 à 3725€/mois en fonction des habitants

D’un conseiller général : 1501 à 2626€

Agents territoriaux

 

·      L’administration départementale est organisée en quatre grandes directions (Ressources,  Développement,  Aménagement,  Solidarités) correspondants aux grands domaines de compétences de la collectivité.

·      Les 2700 agents, représentants 170 métiers mettent en œuvre les décisions prises par l’Assemblée sur tout le territoire.

·      Ils sont dirigés,  sous l’autorité du Président du Conseil général, par un directeur général des services, assisté de 4 directeurs généraux adjoints.

 

 

5.     Budget et grandes actions 2015 dans la Drôme

Ø  Recettes : Impôts du Département – Complexité +++

Voir recettes et dépenses ci dessous

Ø  Les grandes actions 2015

 

•      Bâtiments, lancement nouveaux projets (25,2M€) : études pour la construction de gymnases à Beaumont, Nyons, Saint Donat et Chabeuil. Etudes pour la restructuration partielle des collèges de Pierrelatte, Saint Paul Trois Châteaux, Die et Pagnol à Valence, Schéma informatique des collèges, phase 2 du Plan de performance énergétique, Grosses réparations, Aéroport de Chabeuil. Démarrage construction collège de Beaumont-lès-Valence.

•      Revêtements et réparation des chaussées (12,9 M€), Calibrage de la RD à Vercheny, Radier du pont sur la Drôme à Mirabel. Achèvement de la déviation d’Anneyron

•      Plan filière bois « Plus Bois Drôme 2015 - 2017 » (3 M€ sur 3 ans)

•      3e plan logement (2015-2020): 30 M€ dont 5M€ en 2015

•      Environnement : début de la réhabilitation de l’Auberge des Dauphins en « maison de site » (6, 5M€), réaménagement du parc départemental de Lorient autour du concept de « parc pour tous », réaménagement des aires d’accueil sur les sites du plateau d’Ambel et du marais des Bouligons, chantier de restauration du sentier des trois Becs en forêt de Saoû

 

6.     Elections des conseillers départementaux

 

Des élections départementales ont lieu le dimanche 22 mars 2015 et en cas de second tour le 29 mars 2015. Ces élections sont organisées dans tous les départements à l’exception de Paris, la Guyane et la Martinique.

Maintien des élections par canton

Redécoupage des cantons pour rééquilibrer la représentation proportionnelle des habitants : Le code général des collectivités territoriales prévoit que le territoire de chaque canton doit être défini « sur des bases essentiellement démographiques ». Cette exigence est en principe satisfaite lorsque l’écart de la population de chaque canton à la moyenne n’excède pas plus ou moins 20%. Néanmoins, le même code précise que des écarts de population entre les cantons peuvent être admis quand des considérations géographiques le justifient. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a ainsi jugé qu’il était possible de déroger à la règle du découpage « sur des bases essentiellement démographiques » pour des raisons liées à l’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie ou à d’autres impératifs d’intérêt général qui peuvent imposer de s’écarter de la ligne directrice des 20%. (C’est le cas du canton de Die) Outre ces règles, la délimitation des cantons doit respecter deux autres exigences :

·      continuité territoriale de chaque canton

·      insertion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants.

La loi précise que le nombre de cantons à l’issue du redécoupage doit être égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013. Ce nombre est éventuellement arrondi à l’unité impaire supérieure de manière à ce que le nombre de cantons au sein d’un département puisse toujours être impair. Les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. Pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13.

2 conseillers par canton : 1 homme 1 femme avec des suppléants

Drôme 19 cantons au lieu de 36 d’où 38 conseillers

Scrutin binominal majoritaire à 2 tours

Election pour six ans organisée en même temps pour la totalité des cantons de France

 

Voir le découpage des cantons ci dessous

 

Pour être élu au premier tour de scrutin, un binôme doit recueillir la majorité absolue  et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

Pour qu’un binôme puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans le canton.

D’où très peu de triangulaires possibles au 2° tour

Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu’un seul de ces binômes fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne libère pas une place au second tour pour un binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas les conditions pour se présenter au second tour.

Aucun budget par canton

Pourquoi garder une élection par canton ? Proximité avec la population ?

 

7.     Projet de loi NOTRe

Nouvelle organisation territoriale de la république

Projet de loi déposé au sénat le 18 juin 2014

6 titres – 37 articles

Titre I Art 1 à 13

Renforcement des compétences régionales au détriment des départements et diminution du nombre de régions

-       Logement – habitat – politique de la ville et rénovation urbaine

-       Economie : aide aux entreprises

-       Transports

-       Voirie

-       Collèges

-       Tourisme

-       Déchets

-       Schéma régional d’aménagement et développement durable

 

Titre II Art 14 à 23

Rationalisation de l’organisation territoriale, regroupement des communautés de communes

-       Nouvelle carte intercommunale

-       Rattachement des communes isolées

-       Augmentation des compétences des communautés de communes

 

Titre III Art 24 à 29 Solidarité et égalité des territoires

Au département : solidarité sociale et territoriale

Restent des compétences partagées : culture, sport, tourisme

 

Titre IV Art 30 à 34 Améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales

·      Paiement des amendes à l’Europe si manquements

·      Création d’un observatoire de la gestion publique

 

Titre V Art 35 et 36 Disposition pour les agents ; transfert en fonction du transfert des compétences

Titre VI Compensation financière des transferts

 

1° lecture au Sénat du 16 décembre 2014 au 27 janvier 2015 :

Suppression du transfert de compétences vers les régions pour :

-       transports scolaires

-       routes

-       collèges

-       ports

 

8.     Métropoles

 

Collectivités territoriales détaillées dans la loi MAPAM « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » Adoptée le 19 décembre 2013, promulguée le 27 janvier 2014

La métropole est une intercommunalité à compétences renforcées

 

l’Etat, les régions et les départements peuvent déléguer, par convention, certaines de leurs compétences aux métropoles

Ø  Lyon, fer de lance :

Au 1er janvier 2015, après 45 ans d’existence, le Grand Lyon devient Métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité territoriale au statut unique en France exerce l’ensemble des compétences cumulées du Grand Lyon et du Conseil Général du Rhône sur le territoire géographique de la communauté urbaine. Le territoire de la métropole sera celui de l’actuelle communauté urbaine de Lyon. Elle regroupe 59 communes. Son chef-lieu est fixé à Lyon. Le Département continue d’exercer ses compétences pour les 228 autres communes.

Il y a le Conseil métropolitain qui réunira tous les élus métropolitains (165 membres) mais il y a aussi la Conférence métropolitaine des Maires. A titre transitoire, entre le 1er janvier 2015 et 2020, les conseillers communautaires élus en mars 2014 ont vocation à exercer le mandat de conseiller métropolitain

On y retrouve les compétences du département et celles de la communauté urbaine

Autres compétences : création et gestions d’équipements culturels, construction et entretien des réseaux de chaud et froid, construction et entretien des réseaux très haut débit, concession de distribution d’électricité et de gaz, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, prévention de la délinquance et accès aux droits, participation à la gouvernance des gares, co-pilotage des pôles de compétitivité, logement, création et entretien des services pour les véhicules électriques, hygiène et de santé.

 

Conclusion

•Volonté des gouvernements successifs de diminuer l’importance du département par transfert sur les autres collectivités territoriales

• Mais résistance farouche des élus locaux et des sénateurs

•Complexité,  confusion, coûts de l’organisation actuelle