Les communes doivent se prononcer

 

La loi Richard de décembre dernier et la nouvelle loi électorale votée le mois dernier ont réformé la désignation et le nombre de conseillers communautaires (nouveau nom désignant les délégués siégeant dans les intercommunalités, la CCVD en ce qui nous concerne)

 

1 – Désignation

Les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux et, pour les communes de plus de 1000 habitants, avec la même règle de proportionnelle majoritaire. Sur un même bulletin de vote figureront la liste des candidats pour les élections municipales et la liste des candidats pour l’intercommunalité. Cette dernière liste reprendra quelques noms des candidats aux élections municipales placés dans les 2/3 de la liste et proposés dans le même ordre.

 

2 – Nombre de conseillers communautaires.

Pour la CCVD le nombre retenu par le législateur est 58. Il est à ce jour de 90 (avec un nombre de communes légèrement plus grand). Ce nombre de 58 peut être augmenté pour atteindre au maximun 66. La loi prévoit que chaque commune appartenant à l’intercommunalité doit compter un conseiller, qu’aucune commune ne doit avoir plus de la moitié des conseillers et que la répartition entre les communes doit être globalement proportionnelle. La CCVD compte 30 communes dont 13 avec moins de 200 habitants, 5 entre 200 et 500 habitants, 6 entre 500 et 1000 et 6 avec plus de 1000 habitants (Eurre, Montoison, Grane, Allex, Loriol et Livron).

Le nombre global de conseillers et leur répartition par commune doit être décidé par au moins les 2/3 des communes composant l’intercommunalité avant fin juin 2013. En l’absence de décision, le chiffre prévu par la loi s’appliquera.

L’hypothèse proposée par le conseil communautaire du 26 mars est :

1 conseiller pour les communes de moins de 200 habitants (avec 1 suppléant de l’autre sexe)

2 conseillers pour les communes de 200 à 1000 (avec parité homme/femme)

1 conseiller supplémentaire par tranche de 1000 habitants.

Ce qui correspond pour Allex et les communes voisines :

Allex : 4 conseillers

Eurre, Grane et Montoison : 3 conseillers

Loriol : 7 conseillers

Livron : 10 conseillers

 

Le conseil municipal d’Allex doit se prononcer avant fin juin sur cette répartition.

 

Monique Manchon - Maryvonne Charrier


 Pour mieux comprendre les modifications envisagées dans la réforme territoriale...


A - Synthèse d’un rapport de 2007 sur les Compétences statutaires et actions intercommunales rédigé par L’Assemblée des Communautés de France (AdCF)


Les 2 compétences obligatoires des intercommunalités sont

Le développement économique

L’Aménagement de l’espace

 

Plusieurs « chaînages » sont identifiés :

Le développement économique vers  Tourisme, Paysage, Patrimoine

L’aménagement de l’espace vers Logement et Action sociale

Créées  dans la plupart des cas « a minima » avec une première définition de compétences statutaires réduite aux obligations légales, les communautés connaissent une phase d’activation de ces compétences et d’élargissement de leurs responsabilités.

Cf tableau  ci dessous qui montre bien l’importance des compétences « facultatives » : Tout suite après la gestion des déchets, on observe la compétence « logements et Habitat » puis « Tourisme », «Equipements », « Voirie ».


Si l’on reprend les compétences les plus souvent retrouvées dans les intercommunalités :


1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,


Les deux types d’actions  les plus fréquentes sont des opérations de maintien et de développement du commerce et de l’artisanat et des activités de conseil et d’aide au développement

Ce qui s’observe le plus est la création et la gestion de zones d’activité (ZAC) et la mise en place d’ateliers ou d’usines relais ainsi que de pépinières d’entreprises


2 - AMENAGEMENT DE L’ESPACE,


Là encore 2 groupes d’action se distinguent : La planification en élaborant à l’échelle intercommunautaire SCOT, PDU, PLU, PLH…(Cf traductions des sigles ci dessous)  et les opérations d’aménagement : ZAC, espaces publics. 20% des communes mènent des actions dans le domaine foncier

Force est de constater que les communautés sont toujours peu investies dans la réalisation des PLU. Le cas le plus courant est celui de la communauté élaborant le SCOT et le PLH et les communes conservant la maîtrise de leur traduction réglementaire en PLU

 

3 - L’ENVIRONNEMENT, vient en tête des compétences non obligatoires


Cette compétence est comprise « au sens large » comprenant aussi bien la protection de l’environnement que la gestion de l’eau, des déchets, de la pollution, du paysage. La gestion de l’eau et des déchets est souvent déléguée à une structure intercommunale de type syndical.

Si la gestion des déchets constitue un domaine d’intervention généralisé des communautés, le domaine de la gestion de l’eau demeure marginal. L’investissement est fortement corrélé à la taille des communautés  du fait de l’existence d’un seuil de rentabilité. Les communautés de taille importante semblent en capacité de prendre en charge la gestion de l’eau, l’assainissement au même titre que la collecte et le traitement des déchets

De très nombreuses communautés réalisent l’aménagement de sentiers de promenade ; cette action est souvent la première réalisée car elle est peu coûteuse et fédératrice entre les communes

L’implication forte des communautés dans l’aménagement des rivières relève pour partie de la même logique

La prévention et la gestion des risques de pollution sont encore peu fréquentes dans les interventions des intercommunalités ; les actions passent par des opérations de sensibilisation du grand public et des scolaires.

 

4 – LOGEMENT

 

La place de la compétence « habitat » ou « logement » se confirme dans le groupe des 4 compétences «phares »

On retrouve par ordre de fréquence les OPAH puis les PLH, le logement social et l’accueil des gens du voyage. Le caractère politique voire électoraliste, peut justifier le transfert qui reste partiel de la compétence « logement », les maires étant attachés à conserver leurs prérogatives dans ce domaine.

Les OPAH sont des outils opérationnels plus spécifiquement axés sur le logement ancien alors que le PLH est un outil de programmation qui définit à la fois la politique locale, ses objectifs et les actions à développer.


Quelques définitions de tous ces sigles

ZAC : zone d’aménagement concerté est une opération publique d’aménagement de l’espace urbain en vertu du code de l’urbanisme

SCOT : schéma de cohérence territoriale est un document d’urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000

PDU : plan de déplacements urbains détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain, l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. Tous les modes de transports sont concernés, ce qui se traduit par la mise en place d’actions en faveur des modes de transports alternatifs à la voiture particulière: les transports publics, les deux roues, la marche…

PLH : programme local de l’habitat est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire.

PLU : plan local d’urbanisme est le principal document d’urbanisme, de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU[1].

OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat. Il s’agit d’une convention française passée entre une commune, une intercommunalité,  l’État, la Région et l’Agence nationale de l’habitat en vue de requalifier et de réhabiliter un quartier bâti.



B - Et en ce qui concerne notre communauté de communes, la CCVD (Extrait du registre des délibérations du 19/09/2006). Comment sont déclinées les différentes compétences ?


  • On retrouve les compétences obligatoires

 

1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 


- Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, qu’il s’agisse de zones d’activités existantes et de zones d’activités à créer ;

- Elaboration de contrats de développement économique et de développement;

- Actions de maintien et de développement des activités économiques ;

- Portage d’opérations et réalisation d’immobilier d’entreprises pour l’accueil de nouvelles entreprises ou l’extension d’entreprises

- Assurer le maintien et le développement des activités agricoles et forestières sur le territoire communautaire ;

- Actions de développement et de promotion des activités touristiques ;

- Actions en faveur des entreprises, de l’artisanat, du commerce de proximité et de l’Economie Sociale et Solidaire ;

- Exercice, sur délégation des Communes membres, du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

 

2 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE 


- Elaboration des contrats d’aménagement du territoire. Exemple : contrat d’aménagement des villages perchés

- Consultation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux comme le PLU

- Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets d’intérêt communautaire ou destinés à permettre aux Communes de réaliser leurs programmes d’aménagement

- Réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) et de zones d’aménagement différé (ZAD)

- Exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

- Assistance à la remise en valeur du patrimoine traditionnel (public ou privé)

- Assistance apportée aux Communes pour la réalisation de leurs opérations d’aménagement

- Représentation des Communes au sein des organismes assurant l’élaboration des documents relatifs aux transports

- Entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Pédestre (PDIPR)

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.

  • Les compétences optionnelles 

 

1 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT 


- Gestion de l’eau, des cours d’eau et rivières

- Gestion des déchets ménagers et assimilés, des déchets sélectifs et des déchetteries. Actions d’intérêt communautaire concernant les déchets non ménagers ;

- Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement Général des Eaux (SAGE) ;

- Aménagement, gestion et entretien de la Réserve Naturelle des Ramières ; Actions d’animation et d’éducation en faveur de l’environnement, de la gestion et de la valorisation des paysages et milieux naturels, de sensibilisation à la protection de la faune et de la flore ;

- Elaboration, suivi et mise en œuvre des contrats avec l’Europe, l’Etat et les autres collectivités ou établissements publics, agences de l’eau en faveur de la protection et mise en valeur de l’environnement intéressant le territoire communautaire ou plusieurs communes.

 

2 - POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL


- Elaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH) ;

- Elaboration d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de Programmes d’Intérêt Général (PIG) ;

- Action et aide financière en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées.

- Actions en faveur du développement et de l’amélioration de l’habitat ;

- Elaboration, suivi et mise en œuvre des contrats avec l’Europe, l’Etat et d’autres collectivités ou établissements publics en faveur de la politique du logement et du cadre de vie

 

3 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 


- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs

- Elaboration, suivi et mise en œuvre des contrats avec l’Europe, l’Etat et d’autres collectivités ou établissements publics en faveur du développement des équipements sportifs

 

4 - ACTION SOCIALE ET CULTURELLE 


- Animation culturelle

- Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse

- Actions d’accompagnement en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées 

- Elaboration, suivi et mise en œuvre d’actions de formation ou d’insertion ;

- Actions en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire.

  • Nouvelles compétences depuis cette date :

 

Compétence petite enfance : crèches et assistantes maternelles en 2010


Compétence « communications électroniques » en 2012


(Sous réserve d'exhaustivité....)


Monique Manchon