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CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 12 Décembre 2016 – 20 h
PRESENTS : Gérard Crozier, Jean-Michel Chagnon, Jocelyne Caston, Catherine Besson, Rodrigue Rouby, Louis Quaire, Denis Cornillon, Christel Dubois, Sylvie Vachon, Chantal Andriés, Fanny Morel, Maryvonne Charrier, Christophe Burling.
Secrétaire de séance : Denis Cornillon
Secrétaire : Charlotte C SIKELL
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIRS : Monique Manchon (M.Charrier). Marie-Cécile Seguin (C.Andriés), Marlène de Froidcourt (J.Caston).
EXCUSES : C.Siron,
ABSENTS : B.Vincent, D.Chalas
Intervention de Messieurs Jacques FAYOLLET Vice Président CCVD « communauté de Communes du Val de Drôme » et Paul VINDRY Vice Président CCCPS « Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans» qui viennent commenter et expliquer :
Le SCoT ou Schéma de Cohérence Territoriale introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » dite SRU puis repris par la loi Grenelle I et la loi Grenelle 2 fixant de nouveau objectifs aux documents urbanisme.
Résumé de la plaquette explicative remise aux conseillers :
Un SCoT est un document pivot pour mettre en œuvre un projet d’aménagement :
Ce document fixe les règles d’ensemble, donne les stratégies de planification et d’aménagement, précise l’organisation des territoires et leur développement des 15 à 20 ans à venir, il est porté par les élus locaux, il est transversal et mobilise toutes les ressources (élus, acteurs locaux et habitants…), assure la cohérence des différentes politiques locales, est traduit dans les documents d’urbanisme (PLU, PLH…), détermine les enjeux des territoires et les modalités pour y arriver, il peut être si nécessaire modifié ou révisé dans son ensemble, créé une commission permettant de valider les dérogations liées à la constructibilité.
Un SCoT est élaboré par la structure porteuse. Pour les deux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) cette tâche est confiée au Syndicat Mixte. Pour transférer la compétence SCoT au syndicat mixte, les communautés de communes doivent recueillir l’accord de leurs communes membres à la majorité.
Les missions de ce Syndicat : Mener les études, piloter les réflexions, définir les orientations d’aménagement. Une fois le Schéma approuvé, il organisera son application, l’adaptation de sa mise en œuvre aux évolutions des territoires.
Le SCoT est obligatoire. A compter du 1er janvier 2017, en l’absence de SCoT, toutes les communes seront sous le régime de la constructibilité limitée et ne pourront plus ouvrir de zones d’urbanisation future.
La durée moyenne d’élaboration du SCoT de 3 à 5 ans.
Pourquoi un SCoT : C’est un document d’urbanisme, à l’échelle des deux communautés de communes, formant le périmètre défini par le préfet le 16 novembre 2015, qui fixe les organisation fondamentales des territoires et leur évolution afin de préserver un équilibre entre les zones rurales et urbaines, économiques, touristiques, agricoles, naturelles. Pour anticiper les évolutions démographiques, développer l’urbanisation, la gestion des espaces, les évolutions économiques, les flux de toute nature sur les territoires, l’environnement interrégional. Pour déterminer les bons équilibres en terme de gestion des ressources naturelles, d’équilibres des territoires, des équilibres sociaux, les grands enjeux, un accès équitable aux services publics.
De grands principes à suivre pour plus de cohérence, plus de concertation, un outil de planification et d’aménagement.
Territoire de ce SCoT
Périmètre formé par les EPCI : Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme et Communauté de Communes du Val de Drôme.
45 communes, 44 566 habitants, superficie totale 834.4 km2, plus de 2000 entreprises composées à 90 % de TPE de moins de 10 salariés, près de 900 exploitations agricoles dont 160 exploitations en agriculture biologique,
21000 logements dont 2500 résidences secondaires, 7000 lits touristiques marchands dont 5200 en hôtellerie de plein air et beaucoup d’associations.
Les objectifs sont de conforter l’attractivité et soutenir le développement économique, constituer des territoires équilibrés et solidaires, préserver et valoriser les ressources environnementales, diversifier l’habitat.
Les principales étapes du SCoT
Rapport de présentation avec diagnostic territorial, phase concertation,
Projet d’Aménagement et de Développement durable avec définition des objectifs des politiques publiques (habitat, environnement, développement économique et déplacements), phase concertation,
Document d’Orientations et d’Objectifs qui précise les modalités de mise en œuvre du projet de territoire (prescriptions, recommandations), enquête publique
Approbation du SCoT : Rendu exécutoire par le Préfet, deux mois après publication souhaiter pour mars 2020 (fin de mandat)
Rendre compatible les documents d’urbanisme locaux.
Résumé des précisions des intervenants :
« Ce SCoT commun aux deux intercommunalités n’est en aucun cas un outil de fusion entre celles-ci.
Ce projet de territoire le survole avec la participation des élus locaux pour en harmoniser les politiques locales. Il était nécessaire de créer ce SCoT face au développement des SCoT du valentinois et de Montélimar qui risquaient de nous absorber.
Ce SCoT territoire rural est à conserver
La date butoir visée pour l’arrêté préfectoral est mars 2020 (avant la fin de ce mandat municipal) et sera ensuite suivi de la mise en compatibilité des documents urbanismes.
Ses objectifs arrêter de consommer du foncier agricole, organiser ensemble le territoire, cohérence territoriale.
Projet PLUI au 27.03.2017 mais la majorité des communes s’y opposent. Le droit des sols restant à la commune. Ce SCoT intégrera les décisions prises dans les PLU. Il faudra s’adapter ».
Une annonce que les élus du territoire pourront postuler pour intégrer l’une ou l’autre des thématiques abordées dans le SCoT : Economie Agriculture Energie Habitat - Urbanisme Tourisme Mobilité – Transport Environnement
Offre globale de la santé sur le territoire.
L’intercommunalité du Diois n’a pas souhaité s’associer à ce SCoT et demande au préfet de passer en PLUI mais peut être ce dernier demandera au Diois de se rallier au SCoT
Le coût de l’élaboration prévu sur 3 à 5 ans de ce SCot est fixé à 3 € par habitant et par an (3€*44566habitants) mais un rappel actuellement 2 € par habitant et par an sont déjà octroyés au SMRD.
Le coût de fonctionnement du SMRD est fixé à 100 000 € par an (partagé entre les 2 intercommunalités) pour prise en charge notamment d’un chargé de mission.
Il est prévu la continuité des projets engagés par le CDDRA qui a pris fin.
Il y aura des réunions publiques de concertation des thématiques ».
Fin de cette intervention à 20h45.
Le conseil débute par une pensée aux familles allexoises récemment endeuillées.
Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2016.
Ordre du jour :
1- CCVD : Transfert de compétence « SCoT » « Schéma de Cohérence Territoriale, abrégé SCOT ou SCoT est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou de groupements de communes un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage » au SMDVD (Syndicat Mixte de Développement de la Vallée de la Drôme)
L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 fixe le périmètre d’élaboration d’un SCoT « Vallée de la Drôme » aux deux Communautés de communes, du Crestois - Pays de Saillans –Cœur de Drôme (CCCPS) et du Val de Drôme (CCVD). Conscients de l’importance des enjeux traités dans le SCoT, la CCCPS et la CCVD ont décidé de s’engager dans la démarche en transférant la compétence au SMDVD.
Approbation à l’unanimité.
2 – CCVD : Mise en conformité des compétences et modifications statutaires issues de la loi NOTRé « Nouvelle Organisation Territoriale de la République »
La CCVD doit actualiser la rédaction de ses statuts afin de les mettre en conformité avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 la loi NOTRé. A compter du 1er janvier 2017 certaines compétences devenant obligatoires.
Compétence Tourisme Compétence Economique Gens du voyage avec gestion des aires pour les communes de plus de 5000 habitants.
En plus compétence Politique de la ville (Livron) Création de maison de services publics.
Prochainement GEMAPI en 2018 (compétence inondations) et en 2020 Eau et Assainissement
Approbation à l’unanimité
3- Signature d’un bail emphytéotique avec DAH pour la construction de la MARPA
L’association de gestion de la MARPA a confié a réalisation de la MARPA à Drôme Aménagement Habitat (DAH). Les parcelles dénommées ZS 704 et ZS 706 situées quartier Charponnet leur seront mises à disposition par le biais de la conclusion d’un bail emphytéotique «bail immobilier pour 50 ans au prix symbolique de 1 € ».
Approbation à la majorité et 3 absentions (les 3 élus d’opposition sont favorables à la construction de la MARPA mais sur un lieu géographiquement plus proche du cœur du village).
4 – Convention CCVD/Commune relative à l’ouverture au public d’un itinéraire de randonnée « Crête de Brézème »
Pour protéger la Commune des problématiques liées à la fréquentation des randonneurs sur la parcelle dont elle est propriétaire (ZT n° 9 – lieu-dit Pergaud), et pour garantir sa décharge de responsabilités, une convention de passage entre la Commune et la CCVD a été rédigée, étant entendu que l’entretien courant du sentier (balisage, élagage, débroussaillement, etc…) sera pris en charge par la CCVD.
Approbation à l’unanimité
5 – Recensement 2017 de la population : rémunération des agents recenseurs.
Le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2017, pour ce, la commune sera divisée en cinq zones, cinq agents recenseurs seront donc recrutés. Il appartient au Conseil Municipal de fixer la rémunération de ces agents recenseurs. Il est proposé une rémunération basée notamment sur le nombre de formulaires collectés, comme cela avait été proposé lors des précédentes campagnes de recensement. Il est décidé de conserver les mêmes barèmes que ceux du précédent recensement. Cinq agents recenseurs ont été reçus en entretien par Monsieur le Maire.
Approbation à l’unanimité
6 – Subventions soumises à condition d’octroi à la « Bibliothèque allexoise » et au « Sou des Ecoles ».
Il s’agit d’autoriser le versement des subventions inscrites au budget 2016 dans la mesure où les actions menées au titre des activités et sorties pédagogiques ont été réalisées et qu’un bilan financier a été remis.
Versement d’une subvention de 160 € pour animation des contes à la bibliothèque et de 180 € au sou des écoles pour le carnavallex.
Approbation à l’unanimité.
7 – Z.A. Mouret : Vente de la parcelle ZS n° 645
La parcelle cadastrée section ZS n° 645 d’une contenance de 3000 m2 sera vendue au prix de 45 000 € (soit 15 € le m2). La Commune d’ALLEX et la CCVD doivent co-signer l’acte de vente au profit de la société C2P (société créée par 3 dentistes ). La Commune d’ALLEX en tant que propriétaire du terrain et des équipements qu’elle a réalisés, et la CCVD en tant que titulaire de la compétence et affectataire des terrains.
Approbation à la majorité et 3 Abstentions (les 3 élus d’opposition rappellent que cette zone a été acquise par la commune pour l’installation d’activités « économiques créatrices d’emplois ».
8 – Demande d’aide financière à l’Agence de l’eau pour l’élaboration d’un plan de désherbage communal
Suite à l’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide des villes et villages » votée lors du Conseil Municipal du 25 juillet 2016, il était prévu la réalisation d’un plan de désherbage communal. Une aide financière à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est aujourd’hui sollicitée.
(blog CR du 25.07). CETTE DELIBERATION EST SUPPRIMEE car déjà incluse dans la charte régionale du 25.07.16
9 – Convention cadre portant sur le financement de la projection du film « les optimistes » du 4 octobre 2016
Les CCAS de la basse vallée ont souhaité se réunir pour offrir une projection du film « les optimistes » aux personnes âgées. Le coût de la manifestation s’élève à 480 €.
La répartition a été décidée de façon suivante : Les CCAS et les communes financent à hauteur de 50 %. Les 50 % restants étant pris en charge par le CIAS (Centre Intercommunal d’Actions Sociales). Soit un coût de 34 € pour la commune d’Allex. Il convient pour ce, de signer une convention - cadre.
Approbation à l’unanimité.
9 – Points Divers
Interventions des adjoints et présidents de commissions :
Annonces par Monsieur le Maire :
Prochaine mise en service du distributeur de billets avant la fin de l’année.
De l’évolution au niveau deux du plan Vigipirate, de la recrudescence de vols de voitures sur la commune.
Au printemps 2017 les cartes d’identité ne seront plus délivrées par la mairie d’Allex.
Réunion cantonale avec Rodrigue Rouby pour les futures subventions qui pourront être obtenues notamment pour l’étude de la traverse (Monsieur le Maire annonce d’une prochaine réunion publique pour présenter à nouveau cette étude).
A cette réunion cantonale il a été demandé par Monsieur le Maire une subvention cantonale pour un projet global pour la commune d’Allex (sachant que les projets soumis doivent être supérieurs à 80 000 €) pour l’amélioration du groupe scolaire (3ème toiture, menuiseries cantine, réfection maçonnerie pour le mur……)
Une demande de Chantal Andriés sur les travaux de la ligne haute tension sur la route de Crest et une information que le transformateur du Pontillard sera supprimé à la fin de ces travaux.
Un constat hélas sans réponse que réseaux Internet et Téléphonie Mobile sont de plus en plus instables dans notre commune.
Par Jean Michel Chagnon un seul permis de construire.
Rappel du goûter de Noël des aînés par Catherine Besson
Présentation des travaux de voirie par Rodrigue Rouby et de l’avancement du chantier salle festive
Christel Dubois annonce le spectacle de Noël des enfants des écoles le 15 décembre.
La réunion se termine à 22 h 30
CR rédigé par Maryvonne Charrier et Christophe Burling.